Entre droit privé réglementaire et droit privé fondé sur l’autonomie
Le Droit privé réglementaire européen (ERPL) émergent peut être interprété comme étant un ensemble d’instruments mis au service d’objectifs collectifs et donc comme étant le signe d’une rupture radicale du droit privé de l’Union européenne; mais cela n’est pas nécessaire. Le présent article propose...
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2018
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cairn-RIDE_322_0137RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2018-2-page-137?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.322.0137 Entre droit privé réglementaire et droit privé fondé sur l’autonomie Dagan, Hanoch2018 autonomie réglementéedistinction public/privédroit privéjustice de l’accèsjustice relationnelleaccess justiceprivate lawpublic/private distinctionregulated autonomyrelational justicefre Revue internationale de droit économique | t. XXXII | 2 | 2018-10-14 | p. 137-157 | 1010-8831 RIDE_32266 Le Droit privé réglementaire européen (ERPL) émergent peut être interprété comme étant un ensemble d’instruments mis au service d’objectifs collectifs et donc comme étant le signe d’une rupture radicale du droit privé de l’Union européenne; mais cela n’est pas nécessaire. Le présent article propose une interprétation alternative des trois piliers fondateurs de l’ERPL que sont son recours à la notion d’autonomie réglementée, son soutien à la justice de l’accès en tant que fondement normatif et sa critique de la distinction public/privé en tant qu’elle se réfère au droit de l’Union européenne. L’ERPL, dans le cadre de ma reconstruction, est un modèle pour un système de droit privé qui recouvre les engagements normatifs à l’auto-détermination, et donc l’égalité substantielle, puisque son infrastructure normative sous-jacente n’est pas excessivement enracinée dans le modèle judiciaire et attache de l’importance aux considérations publiques. L’autonomie réglementée et la justice de l’accès, selon cette approche, constituent des manifestations locales des prescriptions de la justice relationnelle, qui se situe au cœur du droit privé fondé sur l’autonomie, correctement interprété. Cette vision est, selon moi, attirante à la fois normativement et doctrinalement ; elle est également particulièrement adaptée à notre ère transnationale, parce qu’elle fournit un fondement non statique aux prescriptions de la non-discrimination et de l’adaptation.The emergent European Regulatory Private Law (ERPL) can be interpreted as a set of instruments in the service of collectivist aims, and thus a radical departure of EU law from private law; but it need not. This article offers a competing interpretation of the three core pillars of ERPL: its reliance on the notion of regulated autonomy, its endorsement of access justice as a normative basis, and its critique of the public/private distinction as it relates to EU law. ERPL in my reconstruction is a model for a private law system that embraces the liberal commitments to self-determination, and thus substantive equality, as its underlying normative infrastructure, is not overly embedded in the adjudicatory model, and is sensitive to public concerns. Regulated autonomy and access justice, in this view, are local manifestations of the prescription of relational justice, which stands at the core of an autonomy-based private law, properly interpreted. This understanding, I claim, is both normatively and jurisprudentially attractive ; it is also particularly befitting to our transnational era, because it provides a non-statist foundation for the prescriptions of non-discrimination and accommodation.Cairn free access |
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Le Droit privé réglementaire européen (ERPL) émergent peut être interprété comme étant un ensemble d’instruments mis au service d’objectifs collectifs et donc comme étant le signe d’une rupture radicale du droit privé de l’Union européenne; mais cela n’est pas nécessaire. Le présent article propose une interprétation alternative des trois piliers fondateurs de l’ERPL que sont son recours à la notion d’autonomie réglementée, son soutien à la justice de l’accès en tant que fondement normatif et sa critique de la distinction public/privé en tant qu’elle se réfère au droit de l’Union européenne. L’ERPL, dans le cadre de ma reconstruction, est un modèle pour un système de droit privé qui recouvre les engagements normatifs à l’auto-détermination, et donc l’égalité substantielle, puisque son infrastructure normative sous-jacente n’est pas excessivement enracinée dans le modèle judiciaire et attache de l’importance aux considérations publiques. L’autonomie réglementée et la justice de l’accès, selon cette approche, constituent des manifestations locales des prescriptions de la justice relationnelle, qui se situe au cœur du droit privé fondé sur l’autonomie, correctement interprété. Cette vision est, selon moi, attirante à la fois normativement et doctrinalement ; elle est également particulièrement adaptée à notre ère transnationale, parce qu’elle fournit un fondement non statique aux prescriptions de la non-discrimination et de l’adaptation. |
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