Entre droit privé réglementaire et droit privé fondé sur l’autonomie
Le Droit privé réglementaire européen (ERPL) émergent peut être interprété comme étant un ensemble d’instruments mis au service d’objectifs collectifs et donc comme étant le signe d’une rupture radicale du droit privé de l’Union européenne; mais cela n’est pas nécessaire. Le présent article propose...
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| Κύριος συγγραφέας: | |
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| Μορφή: | Article ou chapitre numérique |
| Γλώσσα: | Français |
| Έκδοση: |
2018
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| Θέματα: | |
| Διαθέσιμο Online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Περίληψη: | Le Droit privé réglementaire européen (ERPL) émergent peut être interprété comme étant un ensemble d’instruments mis au service d’objectifs collectifs et donc comme étant le signe d’une rupture radicale du droit privé de l’Union européenne; mais cela n’est pas nécessaire. Le présent article propose une interprétation alternative des trois piliers fondateurs de l’ERPL que sont son recours à la notion d’autonomie réglementée, son soutien à la justice de l’accès en tant que fondement normatif et sa critique de la distinction public/privé en tant qu’elle se réfère au droit de l’Union européenne. L’ERPL, dans le cadre de ma reconstruction, est un modèle pour un système de droit privé qui recouvre les engagements normatifs à l’auto-détermination, et donc l’égalité substantielle, puisque son infrastructure normative sous-jacente n’est pas excessivement enracinée dans le modèle judiciaire et attache de l’importance aux considérations publiques. L’autonomie réglementée et la justice de l’accès, selon cette approche, constituent des manifestations locales des prescriptions de la justice relationnelle, qui se situe au cœur du droit privé fondé sur l’autonomie, correctement interprété. Cette vision est, selon moi, attirante à la fois normativement et doctrinalement ; elle est également particulièrement adaptée à notre ère transnationale, parce qu’elle fournit un fondement non statique aux prescriptions de la non-discrimination et de l’adaptation. |
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