Qu’est-ce que le droit privé réglementaire européen ? Enjeux et perspectives
Le droit privé ne peut plus être compris en se référant exclusivement au droit général des contrats que l’on trouve dans les codifications nationales ou dans les décisions de principe des tribunaux. L’influence grandissante des règlements et directives européens destinés à réaliser des objectifs pol...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2018
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |