Qu’est-ce que le droit privé réglementaire européen ? Enjeux et perspectives
Le droit privé ne peut plus être compris en se référant exclusivement au droit général des contrats que l’on trouve dans les codifications nationales ou dans les décisions de principe des tribunaux. L’influence grandissante des règlements et directives européens destinés à réaliser des objectifs pol...
Tallennettuna:
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2018
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Yhteenveto: | Le droit privé ne peut plus être compris en se référant exclusivement au droit général des contrats que l’on trouve dans les codifications nationales ou dans les décisions de principe des tribunaux. L’influence grandissante des règlements et directives européens destinés à réaliser des objectifs politiques spécifiques, l’interprétation du droit national à la lumière des objectifs économiques selon une dimension transnationale et le développement d’espaces alternatifs, mais percutants, d’élaboration du droit et de règlement des différends, tant aux niveaux européen que nationaux, contribuent à mettre en évidence ce que l’on qualifie de droit privé réglementaire européen. La présente contribution propose une introduction à cette notion et se concentre, en particulier, sur ses fondements théoriques clés, en mettant en exergue tant leur importance pour le droit privé que les problématiques qui en découlent, notamment une discussion autour des critiques qui ont été émises à leur encontre. |
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