La démocratisation de la procédure de règlement des différends de l’OMC : une vraie ouverture pour les acteurs privés ?
La démocratisation de la procédure de règlement des différends de l’OMC marque d’ores et déjà une transformation importante de ce système. L’acceptation des mémoires d’ amicus curiae et l’ouverture des audiences au public par des groupes spéciaux et par l’Organe d’appel en constituent deux figures i...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2016
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