La démocratisation de la procédure de règlement des différends de l’OMC : une vraie ouverture pour les acteurs privés ?
La démocratisation de la procédure de règlement des différends de l’OMC marque d’ores et déjà une transformation importante de ce système. L’acceptation des mémoires d’ amicus curiae et l’ouverture des audiences au public par des groupes spéciaux et par l’Organe d’appel en constituent deux figures i...
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2016
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDE_303_0339RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2016-3-page-339?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.303.0339 La démocratisation de la procédure de règlement des différends de l’OMC : une vraie ouverture pour les acteurs privés ? Nguyen, Ngoc Ha2016 amicus curiaedémocratisationlimitesmémoires d’OMCouverture des audiences au publicrèglement des différendsamicus curiaebriefsdemocratizationdispute settlementlimitationsopening to public hearingsWTOfre Revue internationale de droit économique | t. XXX | 3 | 2016-06-30 | p. 339-362 | 1010-8831 RIDE_30329 La démocratisation de la procédure de règlement des différends de l’OMC marque d’ores et déjà une transformation importante de ce système. L’acceptation des mémoires d’ amicus curiae et l’ouverture des audiences au public par des groupes spéciaux et par l’Organe d’appel en constituent deux figures importantes. Toutefois, force est de constater que cette transformation n’est qu’à mi-chemin. Les limites pratiques et juridiques empêchent encore l’aboutissement à une codification officielle de telle ou telle ouverture en faveur de l’accès des acteurs privés au système. Cela permet aux critiques du déficit démocratique, auxquelles ce système a dû faire face depuis sa naissance, de gagner encore du terrain.The democratization of the WTO dispute settlement procedure already marks an important transformation of this system. The acceptance of amicus curiae briefs and the opening of public hearings by panels and the Appellate Body are two remarkable figures. However, it is clear that this transformation is only halfway. The practical and legal limitations still prevent an official codification of such opening to the benefit of private actors’ access to the system. It allows critics of the democratic deficit which this system was facing from its creation to be widespread.Cairn free access |
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La démocratisation de la procédure de règlement des différends de l’OMC marque d’ores et déjà une transformation importante de ce système. L’acceptation des mémoires d’ amicus curiae et l’ouverture des audiences au public par des groupes spéciaux et par l’Organe d’appel en constituent deux figures importantes. Toutefois, force est de constater que cette transformation n’est qu’à mi-chemin. Les limites pratiques et juridiques empêchent encore l’aboutissement à une codification officielle de telle ou telle ouverture en faveur de l’accès des acteurs privés au système. Cela permet aux critiques du déficit démocratique, auxquelles ce système a dû faire face depuis sa naissance, de gagner encore du terrain. |
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