Construire des marchés pour la compensation et les services écologiques : enjeux et controverses

Plusieurs voies s’offrent aux porteuses d’implants mammaires fabriqués par la société PIP pour l’indemnisation de leurs préjudices. La présente étude aborde certaines des implications, au regard du droit international privé, des actions en responsabilité délictuelle qui peuvent être intentées par le...

وصف كامل

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلفون الرئيسيون: Douai, Ali, Doussan, Isabelle
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2015
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

الانترنت

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2015-2-page-133?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.292.0133