Construire des marchés pour la compensation et les services écologiques : enjeux et controverses
Plusieurs voies s’offrent aux porteuses d’implants mammaires fabriqués par la société PIP pour l’indemnisation de leurs préjudices. La présente étude aborde certaines des implications, au regard du droit international privé, des actions en responsabilité délictuelle qui peuvent être intentées par le...
Uloženo v:
| Hlavní autoři: | , |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2015
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Plusieurs voies s’offrent aux porteuses d’implants mammaires fabriqués par la société PIP pour l’indemnisation de leurs préjudices. La présente étude aborde certaines des implications, au regard du droit international privé, des actions en responsabilité délictuelle qui peuvent être intentées par les victimes contre le fabricant ou ses dirigeants sociaux, contre son assureur, et enfin contre l’organisme notifié, c’est-à-dire l’entité chargée de conduire la procédure d’évaluation de conformité d’un produit de santé aux exigences européennes. Dans chaque hypothèse, les aspects relatifs à la compétence internationale et à la loi applicable seront évoqués. Il ressort de cette analyse que de nombreuses stratégies contentieuses peuvent être envisagées, et si cette diversité peut sembler servir l’objectif assurément louable d’une meilleure indemnisation des victimes, ou au moins de certaines d’entre elles, elle doit aussi conduire à nuancer la vision du marché intérieur comme un ensemble cohérent. Certaines de ces difficultés pourraient être atténuées, sinon résolues, par la généralisation de mécanismes d’actions de groupe, mais l’articulation de ces derniers et des règles de droit international privé soulèverait d’autres complications. |
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