L’action de la victime contre l’assureur du producteur

L’objet de la présente contribution est de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les victimes de ladite « affaire PIP », établies hors de France, peuvent recourir au droit de l’Union européenne pour obtenir réparation des préjudices qu’elles ont subis auprès de l’assureur du producteur...

Ful tanımlama

Kaydedildi:
Detaylı Bibliyografya
Asıl Yazarlar: Micklitz, Hans-Wolfgang, Reich, Norbert, Boucon, Lena
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2015
Konular:
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2015-1-page-37?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.291.0037