Internformat: L’action de la victime contre l’assureur du producteur

L’action de la victime contre l’assureur du producteur

L’objet de la présente contribution est de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les victimes de ladite « affaire PIP », établies hors de France, peuvent recourir au droit de l’Union européenne pour obtenir réparation des préjudices qu’elles ont subis auprès de l’assureur du producteur...

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser:	Micklitz, Hans-Wolfgang, Reich, Norbert, Boucon, Lena
Format:	Article ou chapitre numérique
Sprache:	Français
Veröffentlicht:	2015
Schlagworte:	action contre l’assureur du producteur directive 85/374 principe de non-discrimination produits médicaux défectueux action for damages against the insurer of the producer defective medical devices EU principle of non-discrimination
Online Zugang:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RIDE_291_0037RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2015-1-page-37?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.291.0037 L’action de la victime contre l’assureur du producteur Micklitz, Hans-WolfgangReich, NorbertBoucon, Lena2015 action contre l’assureur du producteurdirective 85/374principe de non-discriminationproduits médicaux défectueuxaction for damages against the insurer of the producerdefective medical devicesdirective 85/374EU principle of non-discriminationfre Revue internationale de droit économique \| t. XXIX \| 1 \| 2015-06-08 \| p. 37-68 \| 1010-8831 RIDE_29188 L’objet de la présente contribution est de répondre à la question de savoir dans quelle mesure les victimes de ladite « affaire PIP », établies hors de France, peuvent recourir au droit de l’Union européenne pour obtenir réparation des préjudices qu’elles ont subis auprès de l’assureur du producteur de produits médicaux défectueux. Pour ce faire, cette étude procède en deux temps. Il s’agit, en premier lieu, de démontrer que le droit de l’Union européenne primaire – i.e. le principe de non-discrimination – et secondaire – i.e. la Directive 85/374 – est applicable aux faits qui ont donné lieu à l’affaire PIP. Il s’agit ensuite, en second lieu, d’identifier les conséquences juridiques de l’application du droit de l’Union européenne. L’assureur du producteur, en refusant d’indemniser les victimes de la société PIP, viole le droit européen primaire et secondaire. Par conséquent, cette violation ouvre aux victimes plusieurs options pour obtenir réparation.The purpose of the present contribution is to shed light on the extent to which the victims of the so-called « PIP scandal » residing outside the French territory may rely on European Union law so that the insurer of the producer of defective medical devices be ordered to compensate for the damages they have suffered. To this end, this inquiry is divided into two parts. First, it aims at demonstrating that both primary – i.e. the non-discrimination principle – and secondary – i.e. Directive 85/374 – European Union law are applicable to the facts that gave rise to the PIP scandal. Second, it aims at identifying the legal implications arising from the application of European Union law. The insurer of the producer, when refusing to compensate the victims of PIP, breachs both primary and secondary European Union law. As a result, this breach gives the victims several options to seek compensation.Cairn free access
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L’action de la victime contre l’assureur du producteur

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