Concurrence effective ou concurrence efficace ?
L’objectif d’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée visé par le Traité de la CE a été explicité par la Cour de justice des Communautés européennes comme étant celui d’une concurrence « efficace ». Cette notion ne doit pas être confondue avec celle de concurrence «...
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| Главный автор: | |
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2008
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| Предметы: | |
| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | L’objectif d’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est
pas faussée visé par le Traité de la CE a été explicité par la Cour de justice des
Communautés européennes comme étant celui d’une concurrence « efficace ». Cette
notion ne doit pas être confondue avec celle de concurrence « effective » qui désigne
la concurrence actuelle, c’est-à-dire une situation de marché où la concurrence
joue effectivement. La recherche d’une concurrence efficace procède d’une sorte de
fiction juridique trompeuse indiquant que la concurrence doit plus modestement être
« possible » sur les marchés pour que les effets bénéfiques attendus se déploient. La
concurrence efficace peut ainsi très bien s’accommoder d’une compétition inexistante. Elle semble pouvoir être définie comme la « possibilité d’une concurrence
effective ou potentielle ».
La recherche d’une concurrence efficace repose sur une construction assez sophistiquée. La concurrence s’établit par le droit, le but des instances de régulation étant
de rendre les comportements des entreprises conformes à l’idée qu’elles se font,
en interprétant les intentions des auteurs du Traité, de la « bonne concurrence ».
Davantage, les contours de la concurrence efficace dépendent aujourd’hui d’un
accord entre les « forces » publiques et privées du marché, ce qui fait de l’ordre
concurrentiel un ordre résolument négocié et évolutif. |
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