Soft law et droit de l'OMC

On peut comprendre la soft law en distinguant le caractère obligatoire des règles de leur force contraignante. Des exemples pris du droit économique international montrent qu’on ne peut pas simplement qualifier les règles de « contraignantes » ou « non contraignantes». La contrainte existe toujour...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Culot, Henri
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2006
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2005-3-page-251?lang=fr
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