Soft law et droit de l'OMC

On peut comprendre la soft law en distinguant le caractère obligatoire des règles de leur force contraignante. Des exemples pris du droit économique international montrent qu’on ne peut pas simplement qualifier les règles de « contraignantes » ou « non contraignantes». La contrainte existe toujour...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Culot, Henri
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2006
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Online

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2005-3-page-251?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.193.0251