Soft law et droit de l'OMC

On peut comprendre la soft law en distinguant le caractère obligatoire des règles de leur force contraignante. Des exemples pris du droit économique international montrent qu’on ne peut pas simplement qualifier les règles de « contraignantes » ou « non contraignantes». La contrainte existe toujour...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Culot, Henri
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2006
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2005-3-page-251?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.193.0251