Soft law et droit de l'OMC

On peut comprendre la soft law en distinguant le caractère obligatoire des règles de leur force contraignante. Des exemples pris du droit économique international montrent qu’on ne peut pas simplement qualifier les règles de « contraignantes » ou « non contraignantes». La contrainte existe toujour...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Culot, Henri
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2006
Témata:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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