Soft law et droit de l'OMC

On peut comprendre la soft law en distinguant le caractère obligatoire des règles de leur force contraignante. Des exemples pris du droit économique international montrent qu’on ne peut pas simplement qualifier les règles de « contraignantes » ou « non contraignantes». La contrainte existe toujour...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Culot, Henri
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2006
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Internet

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