Soft law et droit de l'OMC
On peut comprendre la soft law en distinguant le caractère obligatoire des règles de leur force contraignante. Des exemples pris du droit économique international montrent qu’on ne peut pas simplement qualifier les règles de « contraignantes » ou « non contraignantes». La contrainte existe toujour...
Zapisane w:
| 1. autor: | Culot, Henri |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2006
|
| Hasła przedmiotowe: | |
| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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