Soft law et droit de l'OMC

On peut comprendre la soft law en distinguant le caractère obligatoire des règles de leur force contraignante. Des exemples pris du droit économique international montrent qu’on ne peut pas simplement qualifier les règles de « contraignantes » ou « non contraignantes». La contrainte existe toujour...

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Opis bibliograficzny
1. autor: Culot, Henri
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2006
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Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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