Le secret de la défense nationale face au droit d’accès du public aux documents administratifs :: SCD d'Orléans

Le secret de la défense nationale face au droit d’accès du public aux documents administratifs

Le secret de la défense nationale face au droit d’accès du public aux documents administratifs

Le « secret défense » est souvent invoqué par l’État pour refuser la communication de documents administratifs demandés par un magistrat dans le cadre d’une instruction pénale ou par un particulier. Le contentieux qui en résulte – sur la déclassification de documents – suit un cadre légal où intervi...

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ग्रंथसूची विवरण
मुख्य लेखक:	Zourabichvili, Alexandre
स्वरूप:	Article ou chapitre numérique
भाषा:	Français
प्रकाशित:	2021
ऑनलाइन पहुंच:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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