Le secret de la défense nationale face au droit d’accès du public aux documents administratifs
Le « secret défense » est souvent invoqué par l’État pour refuser la communication de documents administratifs demandés par un magistrat dans le cadre d’une instruction pénale ou par un particulier. Le contentieux qui en résulte – sur la déclassification de documents – suit un cadre légal où intervi...
Gorde:
| Egile nagusia: | Zourabichvili, Alexandre |
|---|---|
| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2021
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Antzeko izenburuak
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Institut français des sciences administratives/Commission d’accès aux documents administratifs, Transparence et secret, Paris, La Documentation française, 2004,334 pages
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