Conseil d’État italien, IIIe section, 19 mai 2021, n° 3886

L’état d’exception ne se présume pas. Il ne suffit pas que les pouvoirs publics – ici le chef de l’État – invoquent la dimension exceptionnelle de la pandémie pour que devienne régulier le recours à l’état d’exception. Le respect de l’État de droit constitutionnel démocratique juridictionnel comman...

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書誌詳細
第一著者: Béridot, Nathan
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2021
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