Recueil sur le droit électoral, LC 293, mai 2021

L’état d’exception ne se présume pas. Il ne suffit pas que les pouvoirs publics – ici le chef de l’État – invoquent la dimension exceptionnelle de la pandémie pour que devienne régulier le recours à l’état d’exception. Le respect de l’État de droit constitutionnel démocratique juridictionnel comman...

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主要作者: Béridot, Nathan
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2021
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