Conseil d’État italien, IIIe section, 19 mai 2021, n° 3886

L’état d’exception ne se présume pas. Il ne suffit pas que les pouvoirs publics – ici le chef de l’État – invoquent la dimension exceptionnelle de la pandémie pour que devienne régulier le recours à l’état d’exception. Le respect de l’État de droit constitutionnel démocratique juridictionnel comman...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Béridot, Nathan
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2021
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Podobné jednotky