Le renvoi dans le cadre de l’article 311-14 du Code civil : du renouveau dans la continuité

L’article 311-14 du Code civil, « qui énonce une règle bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi ». Par ce motif condensé, l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 a renoué avec le droit antérieur à la loi du 3 janvier 1972 qui admettait le renvoi en matière de filiation. Ce renouement a ét...

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المؤلف الرئيسي: Hage Chahine, Fayez
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2021
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