L’article 14 du code civil entre continuité(s) et changement

L’article 22 du règlement no 650/2012 permet à un ressortissant d’un État tiers de choisir la loi de cet État tiers comme loi régissant l’ensemble de sa succession. Toutefois, en présence d’un accord bilatéral conclu avant l’adoption de ce règlement entre un État membre et un État tiers désignant la...

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Bureau, Dominique
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2024
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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