Le renvoi dans le cadre de l’article 311-14 du Code civil : du renouveau dans la continuité
L’article 311-14 du Code civil, « qui énonce une règle bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi ». Par ce motif condensé, l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 a renoué avec le droit antérieur à la loi du 3 janvier 1972 qui admettait le renvoi en matière de filiation. Ce renouement a ét...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2021
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sammanfattning: | L’article 311-14 du Code civil, « qui énonce une règle bilatérale et neutre, n’exclut pas
le renvoi ». Par ce motif condensé, l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 a renoué
avec le droit antérieur à la loi du 3 janvier 1972 qui admettait le renvoi en matière de filiation.
Ce renouement a été effectué avec une double innovation, la première au niveau de la
détermination du domaine du renvoi, la seconde au niveau de la précision de son fondement.
S’agissant du domaine, l’arrêt a élevé le renvoi au niveau d’un principe qui ne saurait être
exclu que par un texte ou par une indication contraire. S’agissant du fondement, la Cour s’est
placée sur un terrain technique et téléologique. Techniquement, elle s’est basée sur la
structure de la règle de conflit : lorsque celle-ci présente un caractère bilatéral et neutre, il
faut un motif, non pas pour admettre le renvoi, mais pour l’exclure. Téléologiquement, la
Cour a fait appel à la notion de « cohérence des décisions » qui, imprégnée de logique, invite
à faire prévaloir la conception de renvoi-nécessité sur celle de renvoi-opportunité. |
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