Le renvoi dans le cadre de l’article 311-14 du Code civil : du renouveau dans la continuité

Le renvoi dans le cadre de l’article 311-14 du Code civil : du renouveau dans la continuité

L’article 311-14 du Code civil, « qui énonce une règle bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi ». Par ce motif condensé, l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 a renoué avec le droit antérieur à la loi du 3 janvier 1972 qui admettait le renvoi en matière de filiation. Ce renouement a ét...

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Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Hage Chahine, Fayez
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2021
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RIDC_731_0026RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2021-1-page-27?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.731.0026 Le renvoi dans le cadre de l’article 311-14 du Code civil : du renouveau dans la continuité Hage Chahine, Fayez2021 fre Revue internationale de droit comparé | 73e aée | 1 | 2021-01-01 | p. 27-52 | 0035-3337 RIDC_73181 L’article 311-14 du Code civil, « qui énonce une règle bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi ». Par ce motif condensé, l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 a renoué avec le droit antérieur à la loi du 3 janvier 1972 qui admettait le renvoi en matière de filiation. Ce renouement a été effectué avec une double innovation, la première au niveau de la détermination du domaine du renvoi, la seconde au niveau de la précision de son fondement. S’agissant du domaine, l’arrêt a élevé le renvoi au niveau d’un principe qui ne saurait être exclu que par un texte ou par une indication contraire. S’agissant du fondement, la Cour s’est placée sur un terrain technique et téléologique. Techniquement, elle s’est basée sur la structure de la règle de conflit : lorsque celle-ci présente un caractère bilatéral et neutre, il faut un motif, non pas pour admettre le renvoi, mais pour l’exclure. Téléologiquement, la Cour a fait appel à la notion de « cohérence des décisions » qui, imprégnée de logique, invite à faire prévaloir la conception de renvoi-nécessité sur celle de renvoi-opportunité.Article 311-14 of the French Civil Code « which sets out a bilateral and neutral rule does not exclude renvoi ». By this condensed motive, the decision of the French Court of cassation of March 4th 2020 falls in line with the solution that prevailed before the entry into force of the law of January 3rd 1972 and allowed renvoi in matters of filiations. The aforementioned decision includes a double innovation. First, the decision expanded the scope of Renvoi by establishing it as a principle that can only be excluded by a provision to the contrary. Second, the decision provides precisions as to the basis of Renvoi from a technical and teleological standpoint. From a technical standpoint, the first chamber of the French Court of cassation based its reasoning on the structure of the conflict of law rule: when it is bilateral and neutral in nature, a reason is needed to exclude renvoi and not to admit it. From a teleological standpoint, the French Court of cassation resorted to the idea of « coherence of decisions » which, imbued with logic, allows to prevail the concept of renvoi-necessity over that of renvoi-opportunity.Cairn free access
language Français
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description L’article 311-14 du Code civil, « qui énonce une règle bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi ». Par ce motif condensé, l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2020 a renoué avec le droit antérieur à la loi du 3 janvier 1972 qui admettait le renvoi en matière de filiation. Ce renouement a été effectué avec une double innovation, la première au niveau de la détermination du domaine du renvoi, la seconde au niveau de la précision de son fondement. S’agissant du domaine, l’arrêt a élevé le renvoi au niveau d’un principe qui ne saurait être exclu que par un texte ou par une indication contraire. S’agissant du fondement, la Cour s’est placée sur un terrain technique et téléologique. Techniquement, elle s’est basée sur la structure de la règle de conflit : lorsque celle-ci présente un caractère bilatéral et neutre, il faut un motif, non pas pour admettre le renvoi, mais pour l’exclure. Téléologiquement, la Cour a fait appel à la notion de « cohérence des décisions » qui, imprégnée de logique, invite à faire prévaloir la conception de renvoi-nécessité sur celle de renvoi-opportunité.
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