La notion d'exécution dans l'élaboration de la jurisprudence administrative
RésuméLa notion d’exécution semble introuvable et indéfinissable. Elle apparaît à la fois trop étroite l’activité libre du pouvoir exécutif parvient mal à rentrer sous l’idée de simple « exécution » et trop large les fonctions gouvernementales et juridictionnelles sont souvent rattachées à l’«...
Salvato in:
| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2012
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |