La notion d'exécution dans la doctrine classique

RésuméLa non exécution des lois par l’Administration soulève des problèmes très différents de ceux qui résultent de l’inexécution d’actes administratifs ou juridictionnels. Le traitement des uns et des autres par le Conseil d’État, depuis sa création en l’an VIII jusqu’à la IIIe République, a beauco...

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Auteur principal: Jouanjan, Olivier
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2012
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