Innover dans la lutte contre l’optimisation fiscale : une solution à deux piliers pour réformer la fiscalité internationale
Un accord historique, adopté en octobre 2021 par 137 pays et juridictions du Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur le BEPS (pour Base Erosion and Profit Shifting, Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices), vient parachever la lutte contre l’optimisation fiscale agressive des entre...
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| Autor principal: | Saint-Amans, Pascal |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2022
|
| Assuntos: | |
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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