Innover dans la lutte contre l’optimisation fiscale : une solution à deux piliers pour réformer la fiscalité internationale

Un accord historique, adopté en octobre 2021 par 137 pays et juridictions du Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur le BEPS (pour Base Erosion and Profit Shifting, Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices), vient parachever la lutte contre l’optimisation fiscale agressive des entre...

ver descrição completa

Na minha lista:
Detalhes bibliográficos
Autor principal: Saint-Amans, Pascal
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2022
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Registros relacionados