Innover dans la lutte contre l’optimisation fiscale : une solution à deux piliers pour réformer la fiscalité internationale
Un accord historique, adopté en octobre 2021 par 137 pays et juridictions du Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur le BEPS (pour Base Erosion and Profit Shifting, Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices), vient parachever la lutte contre l’optimisation fiscale agressive des entre...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2022
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Un accord historique, adopté en octobre 2021 par 137 pays et juridictions du Cadre inclusif de l’OCDE
et du G20 sur le BEPS (pour Base Erosion and Profit Shifting, Érosion de la base d’imposition
et transfert de bénéfices), vient parachever la lutte contre l’optimisation fiscale agressive des
entreprises multinationales. Reposant sur une solution à deux piliers, l’un changeant l’allocation
des droits d’imposer entre États, et l’autre instaurant un taux d’impôt minimum sur les bénéfices
des sociétés, cet accord est le fruit de plusieurs années de négociations et d’évolutions vers une
meilleure régulation de la fiscalité internationale. Le présent article décrit l’origine de ces travaux
ainsi que les principaux objectifs et éléments de l’accord adopté en 2021, alors que les États et
l’OCDE se tournent désormais vers sa mise en œuvre. |
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