Innover dans la lutte contre l’optimisation fiscale : une solution à deux piliers pour réformer la fiscalité internationale

Un accord historique, adopté en octobre 2021 par 137 pays et juridictions du Cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur le BEPS (pour Base Erosion and Profit Shifting, Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices), vient parachever la lutte contre l’optimisation fiscale agressive des entre...

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Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Saint-Amans, Pascal
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2022
Onderwerpen:
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