Vers de nouveaux principes constitutionnels du droit des finances publiques ? :: SCD d'Orléans

Vers de nouveaux principes constitutionnels du droit des finances publiques ?

Vers de nouveaux principes constitutionnels du droit des finances publiques ?

Les principes budgétaires ont en France été inscrits essentiellement dans la loi organique relative aux lois de finances. Pour diverses raisons le Conseil constitutionnel a fait le choix de les ériger cependant en principes à valeur constitutionnelle en rattachant directement certains principes comm...

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書目詳細資料
主要作者:	Oliva, Éric
格式:	Article ou chapitre numérique
語言:	Français
出版:	2022
主題:	bloc de constitutionnalité Conseil constitutionnel principe d’annualité principe de sincérité principes budgétaires budgetary principles Constitution Constitutional Council principle of annuality principle of sincerity
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