Vers de nouveaux principes constitutionnels du droit des finances publiques ?
Les principes budgétaires ont en France été inscrits essentiellement dans la loi organique relative aux lois de finances. Pour diverses raisons le Conseil constitutionnel a fait le choix de les ériger cependant en principes à valeur constitutionnelle en rattachant directement certains principes comm...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2022
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| Assuntos: | |
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | Les principes budgétaires ont en France été inscrits essentiellement dans la loi organique relative
aux lois de finances. Pour diverses raisons le Conseil constitutionnel a fait le choix de les ériger
cependant en principes à valeur constitutionnelle en rattachant directement certains principes
comme l’annualité ou la sincérité directement à un ou plusieurs textes du bloc de constitutionnalité
et en particulier de la Déclaration de 1789 et de la Constitution de 1958. D’autres principes sont
constitutionnalisés, mais avec certaines incertitudes. Enfin, le constituant a directement inscrit
en 2008 dans la Constitution certains principes budgétaires et comptables importants et nouveaux.
D’autres principes pourraient à l’avenir être également constitutionnalisés, mais se pose alors la
question de l’utilité d’une telle démarche. |
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