La coproduction de la publicité foncière en ligne par l’État et le notariat

La publicité foncière en ligne est le fruit d’un partenariat noué par l’État avec le notariat. Les notaires, représentés par le Conseil supérieur du notariat, se sont investis dès l’origine dans la construction technique de la publicité foncière en ligne aux côtés de l’État dont ils servent, aujourd...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Dauchez, Corine Delphine
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2020
Onderwerpen:
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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