La coproduction de la publicité foncière en ligne par l’État et le notariat
La publicité foncière en ligne est le fruit d’un partenariat noué par l’État avec le notariat. Les notaires, représentés par le Conseil supérieur du notariat, se sont investis dès l’origine dans la construction technique de la publicité foncière en ligne aux côtés de l’État dont ils servent, aujourd...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2020
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| Sujets: | |
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |