La dualité statutaire du contrôle et de l’utilisation des données empiriques par les juridictions en droit administratif américain

Aux États-Unis, l’insistance méthodologique du contrôle juridictionnel exercé sur les données dont se prévalent les agences tranche avec le caractère lacunaire du régime juridique de l’utilisation des données par les tribunaux. Cette dualité statutaire est digne d’intérêt académique. D’une part, la...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Custos, Dominique
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2020
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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