L’objectif de simplification dans les réformes territoriales récentes : l’exemple de la clause de compétence générale
RésuméLa complexité de la répartition des compétences entre collectivités territoriales semble faire l’objet d’un constat largement partagé. En revanche, les moyens pour parvenir à simplifier cette répartition apparaissent bien moins consensuels. L’une des pistes, longuement débattue, réside dans la...
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| Главный автор: | |
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2016
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| Предметы: | |
| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | RésuméLa complexité de la répartition des compétences entre collectivités territoriales semble faire l’objet d’un constat largement partagé. En revanche, les moyens pour parvenir à simplifier cette répartition apparaissent bien moins consensuels. L’une des pistes, longuement débattue, réside dans la suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, afin que ces collectivités n’interviennent plus que dans les domaines de compétence qui leur ont été attribués par la loi ou le règlement. Cette clause ayant été supprimée par la loi du 7 août 2015, se pose la question des limites et des risques juridiques et politiques de cette mesure se voulant simplificatrice. |
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