La dimension interinstitutionnelle des études d'impact des reglementations dans l'Union européenne à l'ère de la « réglementation intelligente »
RésuméL’institutionnalisation de l’étude d’impact des réglementations dans l’Union européenne a permis une amélioration de la prise de décision. Elle révèle cependant des incohérences dues au trop grand centralisme dans le dessin et la conduite de l’outil. C’est le résultat du volontarisme de la Com...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2014
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| Konular: | |
| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | RésuméL’institutionnalisation de l’étude d’impact des réglementations dans l’Union européenne a permis une amélioration de la prise de décision. Elle révèle cependant des incohérences dues au trop grand centralisme dans le dessin et la conduite de l’outil. C’est le résultat du volontarisme de la Commission européenne et de la procrastination du Parlement et du Conseil. On observe un réveil bienvenu de ces institutions vis‑à‑vis de l’outil administratif. Il doit cependant être raisonné pour ne pas conduire à d’autres incohérences. Dès lors, un nouvel accord interinstitutionnel, portant notamment sur la coopération des institutions dans leurs comportements pré‑décisionnels, devient urgent. |
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