Les études d'impact des réglementations de l'Union européenne : état des lieux et pistes de réforme
RésuméIl y a une dizaine d’années, la Commission européenne a adopté, pour la première fois, une procédure exhaustive d’étude d’impact qui avait pour objectif de renforcer la qualité des propositions législatives élaborées par ses services. Dans la foulée, le Parlement européen et le Conseil se sont...
Tallennettuna:
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2014
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| Aiheet: | |
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |