La dimension interinstitutionnelle des études d'impact des reglementations dans l'Union européenne à l'ère de la « réglementation intelligente » 

RésuméL’institutionnalisation de l’étude d’impact des réglementations dans l’Union européenne a permis une amélioration de la prise de décision. Elle révèle cependant des incohérences dues au trop grand centralisme dans le dessin et la conduite de l’outil. C’est le résultat du volontarisme de la Com...

Полное описание

Сохранить в:
Библиографические подробности
Главный автор: Delille, Thomas
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2014
Предметы:
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-francaise-d-administration-publique-2014-1-page-61?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/rfap.149.0061