« On connaît la chanson » la responsabilité civile de l'administration publique au portugal

Résumé Cet article permet d’analyser la responsabilité administrative portugaise par référence au modèle français (en termes historiques et de droit comparé). Il s’agit en particulier d’étudier les constantes du système portugais tout au long de son histoire pour, finalement, préciser le régime juri...

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Opis bibliograficzny
1. autor: Pereira Da Silva, Vasco
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2013
Hasła przedmiotowe:
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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