L’attribution de droits réels aux occupants du domaine public : une reformulation a-propriétariste
L’analyse fonctionnelle proposée ici au sujet des droits réels attribués à l’occupant du domaine public distinguera la notion de propriété et ces droits réels. Elle permet alors de reformuler la question de leur conformité avec le domaine public. Finalement, seule l’occupation doit être compatible a...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
Les Annales de droit
2018
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |