L’attribution de droits réels aux occupants du domaine public : une reformulation a-propriétariste

L’analyse fonctionnelle proposée ici au sujet des droits réels attribués à l’occupant du domaine public distinguera la notion de propriété et ces droits réels. Elle permet alors de reformuler la question de leur conformité avec le domaine public. Finalement, seule l’occupation doit être compatible a...

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Detaylı Bibliyografya
Yayımlandı:URI:https://journals.openedition.org/add,
Yazar: Grosdidier, Jean
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: Les Annales de droit 2018
Konular:
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