L’attribution de droits réels aux occupants du domaine public : une reformulation a-propriétariste

L’analyse fonctionnelle proposée ici au sujet des droits réels attribués à l’occupant du domaine public distinguera la notion de propriété et ces droits réels. Elle permet alors de reformuler la question de leur conformité avec le domaine public. Finalement, seule l’occupation doit être compatible a...

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Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Cyhoeddwyd yn:URI:https://journals.openedition.org/add,
Prif Awdur: Grosdidier, Jean
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: Les Annales de droit 2018
Pynciau:
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.4000/add.821
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