L'indépendance de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
Résumé L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a été créée par la loi n˚ 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, afin de « concourir au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de tra...
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| Autor principal: | Cospérec, Béatrice |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2012
|
| Assuntos: | |
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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