L'indépendance de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
Résumé L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a été créée par la loi n˚ 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, afin de « concourir au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de tra...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2012
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | Résumé L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a été créée par la loi n˚ 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, afin de « concourir au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire ». Elle dispose de la personnalité juridique et d’une indépendance budgétaire. Le mode de nomination des membres de son collège, les caractéristiques de leur mandat et les conditions d’exercice de leur fonction assurent leur impartialité. Ses décisions ne sont pas soumises à l’approbation du gouvernement. Les conditions de son indépendance sont donc pleinement réunies. Cela étant, c’est bien l’efficacité de l’Autorité et la pertinence de ses décisions qui fonderont sa crédibilité et conforteront son indépendance. |
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