L'indépendance de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

Résumé L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a été créée par la loi n˚ 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, afin de « concourir au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de tra...

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主要作者: Cospérec, Béatrice
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2012
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