L'indépendance de l'Autorité de contrôle prudentiel

Résumé Institution récente, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) bénéfice d’un statut législatif, et de moyens de nature à garantir son indépendance organique et fonctionnelle tant à l’égard des secteurs régulés que du pouvoir exécutif. Ainsi, bien que dépourvue de la personnalité jur...

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Päätekijä: Israël, Didier
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2012
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