L'indépendance des autorités de régulation financière à l'égard du pouvoir politique

Résumé L’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité des marchés financiers bénéficient à l’égard du pouvoir politique, et principalement du Gouvernement, d’une indépendance organique et fonctionnelle. Cette indépendance, inhérente à leur statut d’autorité administrative ou publique indépendante,...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Kovar, Jean-Philippe
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2012
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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