L'indépendance des autorités de régulation financière à l'égard du pouvoir politique
Résumé L’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité des marchés financiers bénéficient à l’égard du pouvoir politique, et principalement du Gouvernement, d’une indépendance organique et fonctionnelle. Cette indépendance, inhérente à leur statut d’autorité administrative ou publique indépendante,...
Bewaard in:
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2012
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| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | Résumé L’Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité des marchés financiers bénéficient à l’égard du pouvoir politique, et principalement du Gouvernement, d’une indépendance organique et fonctionnelle. Cette indépendance, inhérente à leur statut d’autorité administrative ou publique indépendante, s’avère toutefois variable. Si l’indépendance organique des autorités de régulation bancaire et financière procède de choix convergents concernant la composition et le régime de leurs membres, leur indépendance fonctionnelle repose sur des solutions divergentes. Le législateur a ainsi choisi la formule de l’autorité publique indépendance dotée de la personnalité morale pour l’Autorité des marchés financiers et celle de l’autorité administrative indépendante adossée à la banque centrale pour l’Autorité de contrôle prudentiel. |
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