L'indépendance de l'autorité des marchés financiers
Résumé L’Autorité des marchés financiers (AMF) voit l’indépendance de ses instances délibérantes et de leurs membres (Collège et Commission des sanctions) protégée par un ensemble de règles relatives, notamment, à la prévention et au traitement des conflits d’intérêts, aux incompatibilités prof...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2012
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | Résumé L’Autorité des marchés financiers (AMF) voit l’indépendance de ses instances délibérantes et de leurs membres (Collège et Commission des sanctions) protégée par un ensemble de règles relatives, notamment, à la prévention et au traitement des conflits d’intérêts, aux incompatibilités professionnelles, aux déclaration d’intérêts, à l’abstention et à la récusation. À ce dispositif, s’ajoute le bénéfice du statut original d’« autorité publique indépendante » sous lequel l’a placée la loi du 1er août 2003 : la personnalité morale dont est dotée l’AMF, son mode particulier de financement – qui repose sur des contributions prévues par la loi et perçues sur les acteurs et les activités régulés –, la grande souplesse de gestion et de fonctionnement qui lui est reconnue peuvent être considérés comme confortant son indépendance. |
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