Les pouvoirs du Défenseur des droits : une cote mal taillée ?
L’analyse des pouvoirs attribués au Défenseur des droits fait apparaître qu’on n’a pas chercher à partir d’une copie blanche à lui conférer des pouvoirs adaptés à sa configuration d’autorité unipersonnelle. On a bien davantage cherché à renforcer les pouvoirs liés à la mission « Médiation avec les s...
में बचाया:
| मुख्य लेखक: | |
|---|---|
| स्वरूप: | Article ou chapitre numérique |
| भाषा: | Français |
| प्रकाशित: |
2011
|
| विषय: | |
| ऑनलाइन पहुंच: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| सारांश: | L’analyse des pouvoirs attribués au Défenseur des droits fait apparaître qu’on n’a pas chercher à partir d’une copie blanche à lui conférer des pouvoirs adaptés à sa configuration d’autorité unipersonnelle. On a bien davantage cherché à renforcer les pouvoirs liés à la mission « Médiation avec les services publics », tout en conservant quelques prérogatives spécifiques à chacune des autres missions des autorités absorbées. On constate donc un cumul de prérogatives hétéroclite plus ou moins adaptées à la diversité et à l’hétérogénéité de ses missions. |
|---|